Contentieux des pénalités dans l’exécution d’un marché de services de maintenance

Recours contre la mise à la charge de la société de pénalités de retard d’un montant de près de 290 000 EUR.

Assistance et représentation de la société dans le cadre d’un recours devant le comité national de règlement amiable des diférents ou des litiges relatifs aux marchés publics suite à la mise à sa charge de pénalités de retard d’un montant de près de 290 000 EUR dans le cadre de l’exécution d’un marché public multi-service pour un établissement public national.

Assistance et représentation de la société dans le cadre du contentieux introduit devant le tribunal administratif contre la décision d’appliquer des pénalités de retard, puis devant la cour administrative d’appel et en appui devant le Conseil d’Etat.

Avis du CCNRA concluant à la réduction des pénalités à hauteur de 60 000 EUR, soit 230 000 EUR de pénalités désavoués.

Arrêt majeur du Conseil d’Etat dans la procédure de réclamation à l’encontre des pénalités appliquées par les acheteurs publics