Type de projet
Gestion des ressources humaines
Année
2022 - 2023 - 2023
Domaine de compétence
Référé, Droit administratif du travail, Contentieux, Fonction publique / droit disciplinaire
Projet
Instruction par l’établissement public d’une demande d’un agent d’être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Mission
Défense de l’établissement public à l’occasion d’un référé-suspension dans lequel l’agent a demandé la suspension de la décision de son employeur de diligenter une enquête à l’occasion de l’instruction de sa demande de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Victoire
La requête en référé-suspension a été rejetée par le juge
