Type de projet
Constructions publiques, Grands projets d’infrastructure, Projets urbains
Année
2020 - 2021 - 2022 - 2023 - 2024
Domaine de compétence
Passation / Choix de montage, Collectivités locales et finances publiques, Commande publique, Conseil, Contentieux, Urbanisme et aménagement, Droit des collectivités locales, Interventionnisme économique des collectivités
Projet
Réaménagement et extension des ports de plaisance
Mission
Accompagnement de particuliers bénéficiaires d’emplacements au sein du port : rédaction d’une note de cadrage juridique et contestation contentieuse de :
- la décision de résiliation anticipée de la concession liant la ville à la société concessionnaire
- la procédure de passation de la nouvelle concession
- l’appel à manifestation d’intérêt pour l’octroi des garanties à usage
L’un des enjeux contentieux est la détermination de l’autorité publique compétente (commune ou établissement public de coopération intercommunale) du fait de la qualification de zone d’activité économique (ZAE) portuaire.
