focus on hammer, group of files on judge table covered with dust - concept of pending old cases or work at judicial court.
Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
Nos clients, acteurs majeurs dans leur domaine d’activité respectif, ont constitué un groupement d’entreprises avec un autre partenaire pour répondre à une consultation inédite en vue de l’attribution d’un contrat de concession évalué à 6 milliards d’EUR. Il s’agit du 6ème plus gros projet de partenariat public-privé concessif au cours des 10 dernières années et, à quelques jours de la remise de l’offre finale, le partenaire (membre du groupement) a décidé d’abandonner le projet et d’annoncer à l’autorité concédante qu’aucune offre ne serait remise après plusieurs années de mobilisation.
Nos clients ont subi un préjudice majeur évalué à environ 320 millions d’EUR dont ils demandent à être indemnisés.
Mission
Représentation devant la cour d’appel de Paris pour obtenir l’indemnisation du préjudice, correspondant :
- à la perte de chance d’avoir été attributaire du contrat de concession, représentant environ 270 millions d’EUR
- aux dépenses de personnel, de prestataires externes
- au manque à gagner
- au préjudice d’image
Nous avons par ailleurs conseillé nos clients sur les justificatifs à produire pour étayer les préjudices.
L’instruction est en cours.
