Rupture brutale des relations contractuelles dans le cadre d’un marché public de services

Le client a contracté un marché public de services. Son cocontractant invoque une rupture brutale des relations commerciales et sollicite une indemnisation de près de 1 700 000 EUR.

Assistance contentieuse dans le cadre d’une requête introduite devant le tribunal de commerce par laquelle une entreprise, titulaire par le passé de divers marchés de services, sollicite la condamnation du client pour rupture brutale des relations contractuelles (contestation de la compétence du juge judiciaire au regard du caractère administratif des contrats liant le client au requérant, application des critères d’identification d’un contrat administratif, contestation de la prétendue rupture brutale de la relation commerciale établie).

Contentieux en cours