Type de projet
Activité commerciale
Année
2025
Domaine de compétence
Commande publique, Conseil, Exécution, Fournitures, Passation / Choix de montage
Projet
Notre cliente est une société qui fournit des produits à un établissement public administratif. Elle s’interroge sur les possibilité d’évolution du contrat, notamment du prix des fournitures.
Mission
Nous avons rédigé une consultation juridique visant à répondre aux questions de la société, et comprenant :
- La détermination de l’existence d’un contrat qualifiable de marché public de fournitures ;
- Les conditions d’évolution dudit contrat ;
- Les options offertes à notre cliente.
A la demande de notre cliente, nous avons ensuite rédigé un courrier à l’établissement public afin que le marché ne soit pas renouvelé.
Victoire
En réponse à notre courrier, l’établissement public a accepté de ne pas renouveler le marché.
