Type de projet
Gestion et organisation administrative, Projets urbains
Année
2025
Domaine de compétence
Droit pénal, Droit civil, Commande publique, Conseil, Aménagement
Projet
Évolution des modalités de gestion d’un ensemble immobilier complexe composé de volumes appartenant à une collectivité locale, un établissement public et une personne privée
Mission
Rédaction d’une consultation juridique répondant aux questions de notre cliente sur divers sujets, notamment, au regard de l’application du droit de la commande publique :
- Le contrat de mandat de gestion ;
- Les associations syndicales libres ;
- La responsabilité pénale du responsable de la sécurité incendie.
