Type de projet
Logements
Année
2025
Domaine de compétence
Conseil, Autorisations d’urbanisme, Loi Littoral
Projet
Notre cliente a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle de 145 m² sur un terrain non bâti situé dans une commune littorale.
Le maire a refusé sa demande sur le fondement de la Loi Littoral (article L.121-8 du code de l’urbanisme).
Mission
- Analyse des chances de succès de la contestation du refus : appréciation de la localisation du projet au regard de la loi Littoral (analyse du SCoT opposable au projet)
- Rédaction d’un recours gracieux démontrant que le projet se situe en continuité d’un village existant
- Conseils relatifs à la mise en œuvre du permis de construire obtenu
Victoire
Victoire : le maire de la commune a fait droit à notre recours gracieux et a accordé à notre cliente le permis de construire.
