Droit à l’information / droit à la communication en matière d’urbanisme

Le maire d’une commune délivre un permis de construire valant division pour un projet de lotissement.

Alors que les travaux n’ont pas encore débuté, le maire est contacté par un créancier du pétitionnaire.

Désireux de ne pas compromettre le chantier, le maire s’interroge sur la réponse à apporter aux questions relatives à la constructibilité d’une parcelle du terrain d’assiette.

Nous avons rédigé une note juridique comprenant :

• Un rappel des principes généraux du droit à l’information relatif à la constructibilité et du droit à la communication des autorisations d’urbanisme ;
• Nos préconisations.