Type de projet
Logements
Année
2025
Domaine de compétence
Commande publique, Contentieux, Référé, Passation / Choix de montage, Services, Référé précontractuel
Projet
Notre cliente a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché public de service ayant pour objet l’enlèvement et l’évacuation en déchèterie des encombrants collectés sur son patrimoine immobilier (environ 10 000 logements)
Mission
Nous accompagnons notre cliente, acheteur dans le cadre de cette procédure de passation, en assurant sa représentation devant le juge judiciaire :
- analyse de l’assignation et de sa recevabilité
- rédaction des conclusions en défense avec les principaux axes de défense suivants:
- l’information du rejet de l’offre du candidat évincé
- l’offre de l’attributaire n’etait pas anormalement basse
Victoire
Victoire du cabinet.
