Référé précontractuel : défense dans le cadre de l’attribution d’un marché de travaux de remplacement du système de chauffage d’une résidence de plus de 200 logements intermédiaires

Notre cliente a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution d’un marché de travaux d’un montant de plus de 1,5 millions d’EUR, portant sur le remplacement du système de chauffage électrique d’une résidence de 10 bâtiments comptabilisant plus de 200 logements.

Nous accompagnons notre cliente, acheteur dans le cadre de cette procédure de passation, en assurant sa représentation devant le juge judiciaire :

• analyse de l’assignation et de sa recevabilité
• rédaction des conclusions en défense soulevant un non-lieu à statuer, le contrat ayant déjà été signé à la date d’assignation

Victoire : le candidat évincé s’est désisté.