Assistance d’un concessionnaire de port de plaisance pour la succession de la concession et la détermination de l’état des biens

Concession d’un port du littoral azuréen pour une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 2021 avec un investissement prévisionnel de plus de 60 millions d’euros pour la modernisation des installations créées dans les années 1970.

Assistance dans le cadre de la succession entre nouveau et ancien concessionnaire (nature des biens, enrichissement sans cause).

Assistance dans le cadre d’une expertise judiciaire ordonnée à la demande de l’autorité concédante pour déterminer l’état des biens concédés.

Assistance dans le cadre de l’évolution du document communal d’urbanisme par le biais d’une déclaration de projet afin de permettre la mise en œuvre du programme d’investissement.

Conseil sur les modalités de mise en œuvre du programme d’investissement au regard des autorisations requises (urbanisme, environnement) et des problématiques relatives aux concessions de plage.

Assistance du nouveau concessionnaire dans le cadre des recours en référé et au fond intentés par le préfet et des associations riveraines contre le permis de construire portant sur le réaménagement de ce port de plaisance pour une surface de plancher de plus de 5 000 m² :

• analyse des chances de succès des recours gracieux et contentieux et détermination de la stratégie la plus appropriée au regard des forces et faiblesses du projet ;
• accompagnement du client dans le cadre des échanges avec la commune pour la poursuite de la concession et la réalisation du projet ;
• représentation en justice du client dans le cadre de ces contentieux (rédaction des écritures contentieuses, représentation à l’audience)

Assistance du nouveau concessionnaire dans le cadre de l’exécution de son autorisation loi sur l’eau : porters à connaissance, courrier en réponse à la procédure contradictoire préalable à l’adoption d’un arrêté de mise en demeure de se conformer à certaines prescriptions de cette autorisation et de sanction administrative, rédaction de la requête en annulation contre l’arrêté de mise en demeure et de sanction ainsi que représentation en justice dans le cadre de ce contentieux.

L’instance relative à la contestation au fond de la légalité du permis de construire et du permis de construire modificatif initiée par les associations requérantes est pendante. Le référé fondé sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative et l’article L. 123-16 du code de l’environnement a été rejeté par une ordonnance pour défaut de moyens sérieux.

Le préfet s’est désisté de son déféré préfectoral à la suite de l’obtention du permis de construire modificatif.

L’instance relative à la légalité de l’arrêté de mise en demeure et de sanction administrative est toujours en cours.