Type de projet
Aménagement et développement économique
Année
2022 - 2023
Domaine de compétence
Contentieux, Autorisations d’urbanisme
Projet
Construction de deux bâtiments comportant 11 logements sociaux en IDF à proximité d’une ICPE
Mission
Accompagnement du bailleur à la suite du retrait de permis de construire par le maire en raison d’un recours gracieux préfectoral fondé sur les risques liés à la proximité d’une ICPE :
- Analyse du bien-fondé du recours préfectoral ;
- Analyse du bien-fondé du retrait du permis de construire par le maire ;
- Préconisations sur la réponse à apporter à l’administration ;
- Rédaction d’un projet de recours gracieux pour demander le retrait de la décision de retrait du permis de construire.
