Type de projet
Gestion administrative
Année
2023
Domaine de compétence
Collectivités locales et finances publiques, Contentieux
Projet
La commune assure la gestion de parcelles appartenant à un établissement public foncier et a vocation à en devenir propriétaire.
Un cirque est entré de force sur ces parcelles et y a installé l’ensemble de ses camions et animaux et entend organiser des représentations.
La commune et l’établissement public foncier souhaitent expulser cet occupant sans droit ni titre des parcelles en cause.
Mission
Le cabinet a assisté la commune et l’établissement public foncier dans cette procédure d’expulsion :
- Rédaction d’une requête au président afin d’être autorisé à assigner d’heure à heure le cirque et son représentant aux fins d’expulsion ;
- Rédaction d’une assignation et des conclusions en réplique déposées dans le cadre de la procédure en référé d’heure à heure en expulsion, autorisée par la présidente du tribunal judiciaire ;
- Représentation à l’audience ;
- Suivi de la bonne exécution de l’ordonnance ordonnant l’expulsion des occupants sans droit ni titre de ces parcelles.
Victoire
Ordonnance prononçant l’expulsion des occupants sans droit ni titre
