Type de projet
Gestion des collectivités locales
Année
2023
Domaine de compétence
Contentieux, Police administrative
Projet
La commune a pris un arrêté municipal interdisant la tenue d’un petit-déjeuner littéraire organisé par une personnalité publique de réputation controversée sur le fondement d’un risque de trouble à l’ordre public.
Cette personne a formé un référé-liberté contre cet arrêté.
Mission
Le cabinet a représenté la commune dans le cadre de ce référé-liberté : rédaction des écritures contentieuses, représentation à l’audience
Victoire
Le tribunal a suspendu l’exécution de cet arrêté
