Type de projet
Services
Année
2025
Domaine de compétence
Contentieux, Passation / Choix de montage, Référé précontractuel
Projet
Contestation de la procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution d’un marché ayant pour objet la « conception et réalisation de campagnes et supports de communication »
Mission
Notre client qui a soumissionné dans le cadre d’un appel d’offre a vu son offre rejetée pour irrégularité.
Nous avons saisi le tribunal administratif d’un recours en référé en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative en vue d’obtenir l’annulation de la procédure de mise en concurrence, à tout le moins au stade de l’analyse des offres
