Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
Exploitant d’un centre commercial dont une extension a été réalisée en 2020. Ce projet est situé en partie dans l’emprise du périmètre de protection de deux forages d’eau potable de la commune.
Lors de l’instruction des autorisations administratives relatives à ce projet, le projet a fait l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique au titre de la loi sur l’eau, prévoyant notamment une mesure compensatoire financière relative à la mise en œuvre de solutions alternatives en remplacement des deux forages concernés.
Mission
Nous avons produit une analyse juridique sur la conformité de la mesure compensatoire et proposé des pistes de négociation avec les services préfectoraux. Nous avons également relu et rédigé des courriers à l’attention de l’administration.
