Accompagnement dans une campagne de contrôle d’actions de formation relatives à la création et à la reprise d’entreprise

Notre cliente est gestionnaire du « Compte Personnel Formation » sur la plateforme « moncompteformation ».

Le « Compte Personnel Formation » est un service public qui permet aux actifs de consulter leurs droits, rechercher une formation professionnelle et s’inscrire à une session de formation qualifiante ou certifiante proposée par un organisme de formation répertorié sur la plateforme.

Notre cliente mène une campagne de contrôle sur plusieurs milliers d’organismes de formation proposant des actions de formation d’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE). Ce contrôle a pour objet d’écarter de la plateforme, les organismes de formation proposant des actions de formation ne répondant pas aux critères d’éligibilité prévus par le code du travail.

Nous avons accompagné notre cliente en amont de la campagne de contrôle afin d’anticiper les risques juridiques et la sécurisation de la procédure (rédaction des différents courriers, établissement de la stratégie précontentieuse et contentieuse).

Nous avons ensuite assisté notre cliente dans la gestion des réponses et recours gracieux des organismes de formation aux courriers contradictoires lors de la procédure de sanction administrative : au total, nous avons traité plus de 12 000 mails dont 1 132 recours gracieux.

Enfin, nous avons défendu notre cliente dans l’ensemble des contentieux liés à cette opération de contrôle : au total, nous avons instruit 48 référés-suspension, 3 référés-liberté et 65 recours au fond.

L’instruction des contentieux au fond est en cours (en première instance ou en appel) mais l’opération est une réussite ayant permis de sauvegarder les finances publiques tout en limitant le nombre de contentieux qui demeure faible au regard du nombre d’organismes de formation concernés (moins de 5 %).

Gestion d’un boite aux lettres dédiée à l’opération et tri des réponses reçues

Suivi quotidien des réponses reçues et de leur traitement

Anticipation des risques contentieux

Préconisations de sécurisation juridique de la procédure et recommandations opérationnelles

Gestion d’une opération de masse à très fort enjeu