Accompagnement dans une campagne de contrôle d’organismes de formation financées par le droit individuel à la formation

Notre cliente est gestionnaire du « Compte Personnel Formation » sur la plateforme « moncompteformation ».

Le « Compte Personnel Formation » est un service public qui permet aux actifs de consulter leurs droits, rechercher une formation professionnelle et s’inscrire à une session de formation qualifiante ou certifiante proposée par un organisme de formation répertorié sur la plateforme.

Notre cliente mène une campagne de contrôle sur environ 70 organismes de formation suspectés de fraude reposant sur une mobilisation indue de droits à la formation des titulaires de compte.

Nous avons accompagné notre cliente en amont de la campagne de contrôle afin d’anticiper les risques juridiques et la sécurisation de la procédure (rédaction des différents courriers, établissement de la stratégie précontentieuse et contentieuse).

Enfin, nous avons défendu notre cliente dans une dizaine de contentieux liés à cette opération de contrôle.

L’instruction des contentieux au fond est en cours (en première instance ou en appel).