Accompagnement dans une campagne de contrôle d’organismes de formation sur le fondement de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration

Notre cliente est gestionnaire du « Compte Personnel Formation » sur la plateforme « moncompteformation ».

Le « Compte Personnel Formation » est un service public qui permet aux actifs de consulter leurs droits, rechercher une formation professionnelle et s’inscrire à une session de formation qualifiante ou certifiante proposée par un organisme de formation répertorié sur la plateforme.

Notre cliente mène une campagne de contrôle sur plusieurs dizaines d’organismes de formation suspectés de fraudes pour lesquels elle souhaite réagir rapidement et efficacement en délivrant des décisions unilatérales.

Dans un premier temps, nous avons rédigé une consultation sur la faisabilité juridique et les risques associés à la mise en œuvre d’une procédure de sanction sans période contradictoire. Nous avons également rédigé des projet décisions unilatérales reçues par les organismes de formation.

Dans un second temps, nous avons géré les contentieux au fond et en référé des organismes de formation sanctionnés.

Les contentieux sont en cours d’instruction.