Accompagnement dans une demande de suppression d’emplacements réservés inscrits au PLU depuis plus de 30 ans

Demande de suppression de deux emplacements réservés inscrits au PLU depuis plus de 30 ans pour la construction d’un équipement public sportif et d’une voirie. Nos clients sont propriétaires de plusieurs parcelles représentant une surface de plus de 8 000 m² et situées en zone U du règlement du PLU. Ces deux réserves font obstacle à toute construction nouvelle sur leurs terrains.

Notre intervention a d’abord consisté en un cadrage stratégique du régime des emplacements réservés, destiné à présenter les différentes options susceptibles d’être mises en œuvre dans l’intérêt de nos clients (droit de délaissement, demande de suppression des emplacements réservés, etc.).

Nous avons ensuite procédé à la rédaction de différents courriers à destination des collectivités locales et des élus afin de leur exposer la situation de nos clients et de formaliser une demande expresse de suppression des emplacements réservés.

En parallèle, nous intervenons dans le cadre de la procédure de modification du plan local d’urbanisme qui est en cours pour que la suppression des emplacements réservés qui impactent nos clients y soit intégrée.

Enfin, nous avons engagé une procédure devant la juridiction administrative afin de contester le refus opposé par la collectivité de supprimer les emplacements réservés.