Type de projet
Aménagement et développement économique, Projets urbains
Année
2024 - 2025
Domaine de compétence
Expropriation / préemption
Projet
Vente par un opérateur public d’une parcelle de terrain constructible dans le centre-ville d’une commune de la région parisienne.
En raison d’un désaccord, l’EPCI a décidé de faire usage de son droit de priorité pour acquérir cette parcelle dans le but d’en faire un espace vert.
Mission
Nous accompagnons l’opérateur public devant le juge de l’expropriation et la Cour d’appel pour la fixation du prix de la parcelle suivant la méthode par comparaison.
Notre assistance consiste en :
- la rédaction des mémoires en défense
- la représentation au transport sur les lieux
- la représentation à l’audience
Victoire
En première instance, le juge de l’expropriation a confirmé le prix indiqué à la DIA. L’EPCI a interjeté appel.
