Accompagnement du vendeur et de l’ancien exploitant dans la rédaction du contrat de vente d’un site ayant accueilli des activités ICPE

Nos clients souhaitent vendre un bien immobilier ayant accueilli des activités régies par la réglementation ICPE.

Nous les avons accompagnés dans la rédaction de la clause environnementale du contrat de vente, en veillant à sécuriser les intérêts de chacun de nos clients (deux sociétés faisant partie du même groupe), dont l’un est l’ancien exploitant du site.

Nous avons réalisé une note de couverture pour présenter le régime de responsabilité en cascade prévu par la réglementation ICPE et analysé les autorisations administratives en data room pour évaluer l’achèvement de la cessation d’activité et la réhabilitation régulière du site.