Accompagnement d’un bailleur social pour la délivrance d’un permis de démolir situé dans les abords d’un monument historique

Demande de permis de démolir pour un bailleur social sur un terrain situé en IDF dans les abords d’un monument historique

Dans le cadre de l’instruction d’un permis de démolir :

• Rédaction d’un modèle de recours hiérarchique, pour la commune, contre le refus d’accord de l’architecte des bâtiments de France
• Conseil sur la procédure d’avis en matière d’immeuble protégé au titre des abords des monuments historiques

Après refus du permis de démolir :

• Recours gracieux contre l’arrêté refusant le permis de démolir
• Conseil en matière de retrait d’acte administratif