Type de projet
Aménagement et développement économique
Année
2017
Domaine de compétence
Interventionnisme économique des collectivités, Aide d'Etat
Projet
Création par un EPCI d’une pépinière d’entreprises dans un pôle nautique et mise en place, durant la phase d’amorçage, de loyers “aidés ” au profit des PMI-PME occupantes
Mission
- qualification juridique des rabais sur loyers en aides économiques
- analyse des conditions juridiques pour accorder des rabais de loyers au profit des PMI-PME au regard notamment des articles L1511-3 et R. 1511-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (aides à finalité régionales)
- rédaction des conventions de subventionnement
