Type de projet
Gestion des ressources humaines, Fonction publique
Année
2025
Domaine de compétence
Conseil, Fonction publique / droit disciplinaire
Projet
Notre client a souhaité se séparer d’un agent contractuel ayant lui-même demandé une rupture conventionnelle.
Mission
Nous avons analysé les conditions de recours à la rupture conventionnelle pour un agent contractuel de la fonction publique d’Etat et les risques contentieux et administratifs liés à la responsabilité financière des gestionnaires publics.
Nous avons conseillé notre client sur les modalités de procédure à respecter pour sécuriser sa démarche et avons effectué des relectures d’actes.
