Type de projet
Aménagement et développement économique
Année
2020
Domaine de compétence
Interventionnisme économique des collectivités, Aide d'Etat
Projet
Une association dont l’objet social est de sensibiliser et d’accompagner les entreprises dans les enjeux industriel futur a sollicité la CCI pour obtenir un subventionnement.
Cette subvention d’un montant de 150 000 euros est destinée à financer son programme d’activités.
Mission
Notre accompagnement a consisté à :
- analyser si les actions de l’association entrait dans le champ de compétences de la CCI
- rédiger la convention de subventionnement
- clause de modalités de versement
- clause de contrôle d’utilisation des fonds (justificatifs, contrôle sur place, communication de toute pièce utile)
- clause expresse de reversement de la subvention à une ou plusieurs personnes morales
- clause de sanctions et de résiliation
