Accompagnement d’une région sur les modalités d’octroi de subventions dans le cadre de l’exécution d’un contrat de la commande publique

Octroi d’une aide à un opérateur privé dans le cadre d’une concession d’aménagement.

Nous avons conseillé notre cliente sur le cadre légal de la modification des contrats de la commande publique en cours d’exécution et sur l’articulation de ce régime avec le droit des aides d’Etat :

• vérification de la régularité au regard de la jurisprudence Altmark (qui se combine avec le paquet Almunia) et des règles « de minimis » (SIEG) aux concessions d’aménagement
• recommandations sur les modalités d’octroi de subvention dans le cadre des contrats de la commande publique, avec présentation des avantages/inconvénients