Accompagnement d’une commune pour la mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLUi

Notre cliente est une commune dans laquelle se trouve un lotissement créé dans les années 1930 et 1940. Les documents de ce lotissement – aujourd’hui caducs sur le plan réglementaire – ne sont plus cohérents avec la règlementation d’urbanisme en vigueur et constituent des freins potentiels à la mise en œuvre de la politique d’aménagement intercommunale dans le cadre des relations contractuelles entre colotis. La commune souhaite par conséquent mettre ces documents en concordance avec le PLUi en vigueur (article L. 442-11 du code de l’urbanisme).

Nous avons accompagné la commune dans le cadre de la procédure de mise en concordance des documents du lotissement avec les dispositions d’urbanisme locales en vigueur.

Notre mission a consisté à :

• analyser des différents documents retrouvés en archives (cahier des charges, plans du lotissement, avenants) pour lister les évolutions rédactionnelles nécessaires
• réaliser un rétro planning permettant à la commune d’anticiper les différentes étapes de la mise en concordance – enquête publique, délibération, arrêté – et d’établir un calendrier décisionnel prévisionnel
• rédiger la notice de présentation du dossier d’enquête publique et supervisé la constitution de l’entier dossier
• relire les différents actes administratifs (courrier de saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur, arrêté d’ouverture de l’enquête publique, projet de délibération et d’arrêté)

La procédure de mise en concordance est en cours.

Dans un contexte contentieux assez fort, notre intervention a permis de sécuriser chacune des étapes de la procédure en vue d’éviter sa remise en cause par certains membres du lotissement opposés à l’évolution des règles