Prise de participation directe d’une région dans le capital d’une société privée

Prise de participation d’une région dans le capital d’une entreprise industrielle privée sur le fondement des dispositions du 8° bis de l’article L. 4211-1 du CGCT (conversion d’une avance remboursable en une prise de participation au capital)

Analyse des conditions de faisabilité et pour la qualification ou non de cette prise de participation en aide d’Etat au sens de l’article 107 du TFUE.

Qualification notamment au regard du critère de l’investisseur en économie de marché (perspective de rémunération de la prise de participation, analyse des droits de l’actionnaire, etc.)