Acquisition par un promoteur d’une ancienne ICPE polluée pour un projet de logements

Le projet prévoit la construction de 80 logements dont 73 logements sociaux sur un ancien site exploité jusqu’en 1994 par un industriel (production de peinture) au titre de la réglementation ICPE.

L’industriel a laissé le site à l’abandon et n’aurait jamais mis en œuvre le procédure réglementaire de cessation d’activité ICPE. La société titulaire du titre d’exploitation aurait été liquidée.

Notre mission a consisté à assister le promoteur souhaitant se porter acquéreur de ce site dans :

• la détermination du débiteur de l’obligation de cessation d’activité et du responsable de la procédure de cessation d’activité (propriétaire négligeant, liquidateur amiable, ayants droits de l’ancien industriel)
• l’évaluation de la prescription
• la recherche des ayants droits de l’ancien industriel au regard de l’historique du site
• la procédure de cessation d’activité à mettre en œuvre et les conséquences sur le calendrier opérationnel
• l’évaluation de l’opportunité d’engager une procédure de tiers demandeur