Type de projet
Aménagement et développement économique, Gestion des collectivités locales
Année
2024
Domaine de compétence
Conseil, Fonction publique / droit disciplinaire, Droit des collectivités locales, Droit électoral, Gouvernance des collectivités, Droit pénal
Projet
Gestion et développement d’une zone d’activités
Mission
Assistance d’une association de défense des intérêts d’acteurs économiques locaux et analyse, au regard des règles administratives, électorales et pénales, de la compatibilité entre l’emploi de son directeur et les fonctions d’élu municipal que celui-ci exerce par ailleurs, et détermination des éventuelles mesures ou précautions à prendre afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts.
