Type de projet
Energies
Année
2023
Domaine de compétence
Commande publique, Conseil, Passation / Choix de montage
Projet
Notre client, candidat évincé de l’attribution d’une concession de service public, s’interroge sur les chances de succès d’un recours en référé pré-contractuel et d’un recours en contestation de la validité du contrat de concession.
Mission
Rédaction d’une note juridique comprenant :
- la recherche d’irrégularités ou vices entachant la procédure de passation du contrat, susceptibles d’être invoquées
- la recherche de moyens d’illégalité tirés du contenu du contrat
- l’analyse des chances de succès d’un référé pré-contractuel et d’un recours en contestation de la validité du contrat
