Type de projet
Aménagement et développement économique, Gestion des collectivités locales
Année
2019
Domaine de compétence
Interventionnisme économique des collectivités, Entreprises publiques
Projet
Création par une SEML économique d’une filiale sous forme de SAS destinée à acquérir des navires de pêche maritime.
Mission
- analyse des conditions de création d’une filiale de la SEML sous forme de SAS
- analyse au regard de l’objet social de la SEML
- analyse des risques au regard des règles de la commande publique
- analyse de la compatibilité du dispositif au regard des règles d’aides d’Etat (qualification de l’apport en capital en aide d’Etat, application du principe pari passu)
