Type de projet
Aménagement et développement économique, Gestion des collectivités locales
Année
2017 - 2018
Domaine de compétence
Interventionnisme économique des collectivités, Aide d'Etat
Mission
Analyse juridique des conditions de financement par une région d’une télévision locale (analyse de la qualification d’aides d’Etat et notamment de l’affectation sur les échanges intercommunautaires) et des conditions de mise en place d’un service d’intérêt économique général (SIEG) au sens de la réglementation européenne.
Rédaction de la convention de mandat SIEG et rédaction des délibérations
