Type de projet
Aménagement et développement économique
Année
2020
Domaine de compétence
Collectivités locales et finances publiques, Interventionnisme économique des collectivités, Aide d'Etat
Projet
La CCI est membre d’une association gestionnaire d’une école de commerce de dimension nationale. Elle participe au financement de cette association tant pour les dépenses d’investissement et de fonctionnement, que pour certaines dépenses en matière de recherche et développement et en matière d’immobilier.
La CCI s’interroge sur la compatibilité d’un tel subventionnement avec la réglementation des aides publiques.
Mission
Notre mission a consisté en l’analyse de la compatibilité des financements apportés avec :
- la réglementation nationale en matière d’aides publiques aux établissements privés d’enseignement supérieur
- la réglementation européenne en matière d’aides publiques :
- qualification de l’association en “entreprise” au sens du droit européen
- analyse des possibilités de bénéficier du seuil de minimis
- analyse des possibilités de bénéficier de la qualification de service d’intérêt économique général
- analyse des possibilités d’entrer dans le champ du règlement d’exemption de la Commission pris en application du règlement (UE) n°651/2014
