Type de projet
Gestion et organisation administrative, Services
Année
2025
Domaine de compétence
Collectivités locales et finances publiques, Commande publique, Conseil
Projet
La centrale de référence propose à ses adhérents, qui comprennent des personnes publiques, un programme de fidélité permettant de bénéficier d’un pourcentage de remise sur les achats réalisés sur sa plateforme.
Mission
Nous avons analysé la compatibilité du programme de fidélité proposé aux adhérents publics avec les règles de la commande publique et les contraintes propres à la comptabilité publique :
- Analyse de la conformité du mécanisme au regard des principes de transparence, d’égalité de traitement et de concurrence
- Appréciation de la régularité du mécanisme l’ “auto-facturation” au regard des obligations de la comptabilité publique
- Analyse de l’incidence de la remise sur l’appréciation du seuil de 40 000 €
