Type de projet
Hôtel
Année
2022 - 2023
Domaine de compétence
Conseil, Contentieux, Expropriation / préemption
Mission
Assistance et représentation auprès d’un groupe hôtelier à échelle nationale suite à son éviction d’un hôtel compris dans le périmètre d’une expropriation (ZAC) gérée par un établissement public foncier :
- suivi de la procédure en fixation de l’indemnité d’éviction devant le juge de l’expropriation ;
- assistance pour l’évaluation du préjudice commercial (avec ou sans transfert de l’exploitation) ;
- assistance dans les négociations avec l’établissement public foncier dans le cadre d’un projet de réinstallation
- rédaction du protocole amiable pour le transfert de l’activité sur une parcelle comprise dans le périmètre de la ZAC
