Cessation d’activité d’un locataire commercial exploitant ICPE

Assistance auprès d’un propriétaire foncier au moment du départ  de son locataire commercial exploitant ICPE de plusieurs sites industriels spécialisées dans le traitement de déchets métalliques.

Le propriétaire reprochait à son locataire de partir sans mettre en œuvre l’ensemble des obligations de cessation d’activité ICPE qui lui incombaient.

La mission à consister à :

• assister le propriétaire dans le suivi de la procédure de cessation d’activité du dernier exploitant (vérification du respect de la procédure réglementaire, analyse critique en lien avec un bureau d’études sur la complétude du dossier de cessation d’activité et des études de pollution)
• échange avec la préfecture pour mettre en demeure le dernier exploitant de mettre en œuvre la procédure de cessation d’activité
• engager une procédure d’expertise en présence de la DREAL pour déterminer les travaux auxquels le dernier exploitant était tenu et le coût de ses travaux
• engager la responsabilité du dernier exploitant (tribunal judiciaire, cour d’appel, cour de cassation) pour lui réclamer le coût des opérations de remise en état qui lui incombaient au titre de sa responsabilité ICPE ainsi que le paiement d’indemnité d’occupation en raison de son départ précipité.

Le propriétaire a pu se voir indemniser à hauteur de près d’1,3 million d’euros (500 000 € de frais de dépollution et 800 000 € d’indemnité d’occupation)