Assistance dans le cadre d’un contentieux de titre exécutoire recouvrant un trop perçu de rente d’une retraite additionnelle

Notre client avait émis à l’encontre de la succession d’un bénéficiaire décédé un titre exécutoire afin de recouvrer un trop-perçu de rente d’une retraite, résultant du mécanisme de basculement d’un capital à une rente.

Nous avons assisté notre client dans la rédaction des écritures en défense, dans le cadre du recours engagé par la veuve du bénéficiaire, qui demandait :

• à titre principal, l’annulation du titre exécutoire et la décharge de l’obligation de payer
• à titre subsidiaire, la condamnation de notre client à indemniser ses prétendus préjudices

Victoire : le tribunal administratif a rejeté les demandes.