Assistance dans le cadre d’un contentieux d’un titre exécutoire – révision de pension de réversion

Type de projet

Gestion des ressources humaines, Gestion administrative

Année

2024

Domaine de compétence

Contentieux, Fonction publique / droit disciplinaire

Projet

Le titre exécutoire, émis par notre client, révisant le pourcentage d’une pension de réversion, a été contesté en justice par la première épouse du bénéficiaire de la pension de retraite.

 

Mission

Nous avons assisté notre client dans la rédaction du mémoire en défense intervenant dans le cadre du recours sollicitant l’annulation du titre exécutoire, de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur et du rejet du recours gracieux.

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