
Type de projet
Gestion des ressources humaines, Gestion administrative
Année
2024
Domaine de compétence
Contentieux, Fonction publique / droit disciplinaire
Projet
Le titre exécutoire, émis par notre client, révisant le pourcentage d’une pension de réversion, a été contesté en justice par la première épouse du bénéficiaire de la pension de retraite.
Mission
Nous avons assisté notre client dans la rédaction du mémoire en défense intervenant dans le cadre du recours sollicitant l’annulation du titre exécutoire, de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur et du rejet du recours gracieux.