Type de projet
Gestion des collectivités locales, Gestion administrative
Année
2023
Domaine de compétence
Collectivités locales et finances publiques, Contentieux, Référé
Projet
Notre cliente a saisi notre cabinet afin de l’assister dans le cadre d’une procédure d’expulsion en urgence d’occupants sans droit ni titre de locaux lui appartenant (domaine privé).
Mission
Rédaction d’une requête aux fins d’être autorisés à assigner à heure indiquée puis rédaction de l’assignation des occupants sans droit ni titre et représentation en justice devant le juge des référés du tribunal judiciaire.
Victoire
Le juge des référés a fait droit à la demande de notre cliente et ordonné l’expulsion des occupants sans droit ni titre.
