Type de projet
Gestion administrative
Année
2023 - 2024
Domaine de compétence
Contentieux, Domanialité, Référé
Projet
Procédure d’expulsion d’une société occupant sans droit ni titre une parcelle propriété de notre cliente.
Mission
Assistance et représentation à l’audience devant le juge des référés du tribunal judiciaire.
Victoire
L’instance est en cours.
