Type de projet
Logements
Année
2023 - 2024
Domaine de compétence
Construction et marchés de travaux, Contentieux, Référé, Droit de la vente immobilière, Droit civil
Projet
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur a sollicité de notre cliente, maitre d’ouvrage, la réalisation de travaux modificatifs acquéreurs. Celui-ci a toutefois pris possession des lieux alors même que la réception des travaux n’avait pas eu lieu et sans payer le solde dû au titre de ces travaux supplémentaires.
Notre cliente nous a donc saisi pour d’introduire une procédure en référé provision afin d’obtenir le paiement des sommes dues à ce titre.
Mission
Rédaction d’une assignation en référé devant le tribunal judiciaire, représentation à l’audience et suivi de la procédure.
Victoire
Le tribunal a fait droit à notre demande et condamné le défendeur à verser l’intégralité de la somme due au titre des travaux modificatifs acquéreur.
