Type de projet
Projets urbains
Année
2022 - 2023 - 2024 - 2025
Domaine de compétence
Collectivités locales et finances publiques, Expropriation / préemption
Projet
Le propriétaire d’un terrain grevé d’un emplacement réservé au profit de la commune, notre cliente, a mis en oeuvre son droit de délaissement.
La commune a accepté l’acquisition de ce bien grevé d’un emplacement réservé mais les parties ne se sont pas accordées sur le prix de vente.
Mission
Notre mission a été d’assister la commune durant toute la phase judiciaire devant le juge de l’expropriation tenant à la fixation du prix d’acquisition du bien délaissé, que ce soit en première instance comme en appel :
- rédaction du mémoire de saisine et des répliques postérieures ;
- accompagnement de la commune lors du transport sur les lieux ;
- représentation aux audiences.
Victoire
En première instance, le tribunal a fixé un prix médian entre ce qui était sollicité par le propriétaire et ce qui était estimé par le commissaire du gouvernement et la commune. Ce jugement a été confirmé en appel.
