Assistance d’une Métropole, délégataire de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) pour le retrait d’attributions d’aides à la pierre

Assistance contentieuse d’une Métropole, délégataire de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) pour le retrait d’attributions d’aides à la pierre.

Questions relatives :

• A la procédure d’attribution de subventions et leur retrait en tant que délégataire de l’Agence Nationale de l’Habitat ;
• Au transfert d’une aide allouée par l’ANAH ;
• Aux conséquences de la méconnaissance d’une convention de subventionnement.
• Contentieux en appel.