Type de projet
Aménagement et développement économique
Année
2020
Domaine de compétence
Interventionnisme économique des collectivités, Aide d'Etat, Collectivités locales et finances publiques, Droit des collectivités locales
Mission
Assistance sur la mise en œuvre par une métropole de la loi NOTRe pour les aides immobilières à une pépinière d’entreprises désigné dans le cadre du dispositif French .
Assistance dans le montage opérationnel de la structure (qualification ou non de l’association gestionnaire en « association transparente » car détenue par des collectivités)
Analyse des conditions de reversement des aides via une association
