Type de projet
Gestion des collectivités locales
Année
2024
Domaine de compétence
Urbanisme et aménagement, Droit des collectivités locales, Urbanisme réglementaire - PLU
Projet
Modification du projet de PLU-H modifié post enquête publique
Mission
Comment modifier le projet de PLU-H modifié post enquête publique afin de prendre en compte les avis rendus par les services de l’État pendant l’enquête sans:
- Risquer qu’une atteinte soit portée à l’économie générale du projet,
- Risquer qu’un détournement de procédure soit constitué.
identification des conséquences de modifications éventuellement illégales du projet arrêté de PLU-H modifié post enquête publique sur la délibération approuvant la modification.
