Assistance d’une personne privée contre l’institution d’une OAP sur sa propriété

Type de projet

Projets urbains

Année

2023

Domaine de compétence

Conseil, Urbanisme et aménagement, Urbanisme réglementaire - PLU

Projet

Les clients sont opposés au projet de modification d’un plan local d’urbanisme créant une OAP sur leur propriété privée

Mission

L’élaboration de la modification du PLU étant encore à un stade précoce, nous avons pu prendre attache avec les services de l’urbanisme de la commune et de l’intercommunalité afin d’exposer la situation précise de nos clients et les conséquences de la création d’une OAP sur leur propriété.

Notre intervention a pris la forme de plusieurs courriers et d’un rendez-vous sur site.

Victoire

La collectivité s’est engagée à abandonner l’OAP et les modifications du PLU projetées restent sous surveillance jusqu’à ce qu’il soit définitivement arrêté.

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