Assistance d’une société dans la contestation de l’implantation irrégulière d’une terrasse devant sa vitrine

Type de projet

Activité commerciale

Année

2022 - 2023

Domaine de compétence

Conseil, Contentieux, Police administrative

Projet

Nos clientes exploitent une enseigne commerciale de produits haut de gamme dont la vitrine est masquée par la contre-terrasse de l’enseigne voisine, exploitée irrégulièrement.

Elles souhaitent par conséquent que la ville de Paris fasse usage de ses pouvoirs de police afin que la contre-terrasse soit démontée.

Mission

Nous avons analysé les différentes actions possibles au bénéfice de nos clientes puis engagé des démarches auprès de la ville de Paris puis du Tribunal administratif pour que la contre-terrasse exploitée irrégulièrement soit retirée.

Équipe dédiée

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